Après une catastrophe naturelle, vous avez 30 jours après la publication de l'arrêté interministériel pour déclarer le sinistre. L'arrêté est publié au Journal Officiel à la suite d'une demande de la commune sinistrée.
Voici la procédure complète, le calendrier, et les spécificités du régime catnat.
Étape 1 : Sécuriser sans rien jeter
- Limiter les dégâts secondaires (déshumidification, évacuation des eaux).
- Photographier abondamment avant tout nettoyage : extérieur, intérieur, mobilier, appareils, vêtements.
- Conserver les biens endommagés jusqu'à l'expertise.
- Établir une première liste détaillée pièce par pièce.
Ne pas attendre l'arrêté pour amorcer la documentation : plus le délai s'allonge, plus la preuve devient fragile.
Étape 2 : Vérifier la publication de l'arrêté interministériel
Le régime catnat s'active uniquement si un arrêté interministériel est publié au Journal Officiel pour la commune et la période concernées.
Vérification :
- site officiel Géorisques.gouv.fr ;
- site de votre mairie ;
- veille de votre assureur (qui notifie souvent ses assurés).
Délai de publication : généralement 1 à 6 mois après l'événement, parfois plus pour les sécheresses.
Étape 3 : Déclarer sous 30 jours après l'arrêté
Le délai de déclaration en catnat est de 30 jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal Officiel — et non à compter du sinistre.
Pièces à transmettre :
- formulaire de déclaration de votre assureur ;
- copie de l'arrêté ou référence Journal Officiel ;
- état estimatif des biens endommagés et du bâti ;
- photos avant/après ;
- factures et justificatifs ;
- attestation de propriété ou bail.
Étape 4 : Recevoir l'expert
Pour les sinistres significatifs, l'assureur mandate un expert. Il :
- vérifie la concordance des dommages avec l'événement ;
- chiffre la remise en état ;
- applique la franchise légale spécifique catnat ;
- gère, le cas échéant, l'application de la vétusté.
Étape 5 : Indemnisation
Délai légal : 3 mois après remise de l'état estimatif ou de l'expertise (selon le cas le plus tardif).
La franchise légale catnat est :
- 380 € pour les habitations et biens à usage non professionnel ;
- 10 % du dommage avec minimum 1 140 € pour les locaux professionnels ;
- 3 050 € minimum pour la sécheresse / réhydratation des sols (CatNat « mouvements de terrain »).
Cette franchise est légale et ne peut pas être réduite par le contrat d'assurance.
Cas particuliers fréquents
Inondation
Sinistre catnat le plus fréquent. Documentez le niveau atteint par l'eau (laissez une trace au mur si possible). L'expert se base sur ce niveau pour évaluer.
Sécheresse / réhydratation des sols
Sinistre lent qui apparaît plusieurs mois après l'épisode. Fissures structurelles. Délais d'arrêté très longs (souvent > 1 an). Procédure d'expertise complexe.
Mouvement de terrain
Glissement, effondrement de cavité. Souvent associé à une expertise géotechnique poussée.
Tempête majeure
Si elle est reconnue catnat (rare pour les vents seuls), c'est ce régime qui s'applique. Sinon, c'est la garantie « tempête » classique avec un délai de 5 jours.
Que faire si l'arrêté n'est pas publié ?
Si la commune n'est pas reconnue en catnat alors que d'autres communes voisines le sont, vous pouvez :
- demander à votre mairie de relancer la préfecture ;
- en attendant, déclarer le sinistre dans le cadre des garanties classiques (tempête, dégât des eaux), si elles s'appliquent.
Sécheresse : un cas particulier critique
Les arrêtés de catnat sécheresse sont les plus contestés. Critères stricts (nombre de cycles d'humidité-sécheresse anormaux). Si refusé, recours possible auprès du Conseil d'État via association de communes sinistrées.
Comment OKOA gère votre dossier catnat
Sur les épisodes catnat, les compagnies sont saturées et les délais explosent. OKOA prend en charge :
- la veille de la publication de l'arrêté pour ne pas rater le délai ;
- la déclaration complète et structurée ;
- la coordination avec experts, artisans, mairie ;
- la relance hebdomadaire de l'assureur et des intervenants ;
- la centralisation des justificatifs.
Notre rôle reste strictement administratif et amiable.
Vos questions fréquentes
Si je rate le délai de 30 jours, que se passe-t-il ?
L'assureur peut invoquer la déchéance de garantie. Toute déclaration tardive doit être justifiée par un cas de force majeure dûment prouvé.
La franchise catnat est-elle modulable ?
Non, elle est fixée par décret et ne peut pas être réduite par le contrat. Elle est aussi majorée si la commune n'a pas de PPRN (Plan de Prévention des Risques Naturels) après plusieurs sinistres.
Mon véhicule inondé est-il couvert ?
Oui, si vous avez la garantie « catastrophes naturelles » sur votre auto (incluse en tous risques, optionnelle au tiers).
Combien de temps pour reconstruire après une inondation grave ?
6 à 18 mois selon l'ampleur. Les indemnisations sont souvent versées en plusieurs tranches sur travaux justifiés.