Une catastrophe naturelle est un événement d'intensité anormale (inondation, sécheresse, mouvement de terrain, séisme) reconnu par arrêté interministériel publié au Journal officiel, qui ouvre droit à la garantie « cat nat » obligatoirement incluse dans tous les contrats d'assurance dommages.
Instituée par la loi du 13 juillet 1982, la garantie catastrophe naturelle est obligatoire dans toute assurance multirisques (habitation, automobile, professionnelle). Elle ne joue qu'après publication d'un arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle pour la commune concernée. La franchise est légale et fixée par arrêté.
Le maire saisit la préfecture, qui transmet à une commission interministérielle. Si l'intensité anormale est reconnue, un arrêté est publié au Journal officiel, listant les communes concernées et la nature de l'événement. Sans arrêté, pas de garantie cat nat — même si les dégâts sont réels.
10 jours ouvrés à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel. Ce délai est plus long que le délai classique de 5 jours, ce qui laisse le temps aux assurés de prendre connaissance de la reconnaissance officielle.
380 € pour les biens à usage d'habitation et véhicules. 1 140 € minimum (10 % des dommages) pour les biens à usage professionnel. 3 050 € minimum pour les pertes d'exploitation. Cette franchise est imposée par l'État et ne peut pas être rachetée.
Concernés : inondation, coulée de boue, sécheresse (retrait-gonflement des argiles), mouvement de terrain, séisme, raz-de-marée, avalanche. Exclus : tempête, grêle, neige (couverts par la garantie « tempête » classique sans nécessité d'arrêté).
Le sinistre peut éventuellement être pris en charge au titre d'autres garanties (tempête, dégât des eaux). Une nouvelle demande de reconnaissance peut être déposée par la mairie, ou un recours en Conseil d'État est possible.
Oui. Pour les communes non dotées d'un Plan de Prévention des Risques (PPR), la franchise est doublée, triplée ou quadruplée selon le nombre de reconnaissances cat nat dans les 5 dernières années.
Mieux vaut attendre l'expertise pour les dommages importants. Pour les mesures conservatoires urgentes (sécurisation, bâchage), conserver photos et factures suffit.
OKOA prend en charge toute la logistique administrative : déclaration, relances, coordination, suivi jusqu'à l'indemnisation.
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