Autrui : Toute personne autre que le client.
Vous : Le client et toute personne à qui la qualité de client est attribuée par le contrat et désigné aux Conditions particulières. Si le client est une personne morale, ses représentants légaux ont également la qualité d'assuré.
Échéance principale : La date indiquée sous ce nom aux Conditions Particulières. Elle détermine notamment le point de départ d'une période annuelle d'abonnement.
Litige : Situation conflictuelle causée par un événement préjudiciable ou un acte répréhensible opposant le client à un ou des tiers et le conduisant à faire valoir un droit contesté, à résister à une prétention ou à se défendre devant toute juridiction.
Suspension : La cessation du bénéfice des services d'assistance administrative, alors que le contrat n'est ni résilié, ni annulé. Elle prend fin par la remise en vigueur ou la résiliation du contrat.
Tiers : Il s'agit de toute personne autre que :
Les copropriétaires sont considérés comme tiers entre eux. Les termes définis auront la même signification qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, au féminin ou au masculin.
Le contrat est formé dès l'accord des parties. Chacun peut dès lors en poursuivre l'exécution.
L'accord des parties est formé :
Sauf stipulation contraire aux Conditions Particulières, le contrat est conclu pour une année calendaire et se renouvelle annuellement par tacite reconduction, sauf résiliation par lettre recommandée de l'une ou l'autre des parties dans les limites indiquées à l'article « Résiliation » des présentes Conditions Générales.
Conformément aux articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-1 du Code de la consommation, OKOA vous informera par courriel, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date de reconduction tacite de votre contrat, de la possibilité de ne pas le renouveler. Cette notification précisera la date limite de résiliation. À défaut de réception de cette information, vous pourrez résilier le contrat gratuitement et à tout moment à compter de la date de reconduction, par courriel à contact@okoa.fr ou par lettre recommandée. La résiliation prendra effet dans un délai de trente jours à compter de sa réception. Les sommes versées d'avance pour la période postérieure à la résiliation vous seront remboursées dans un délai de trente jours.
La cotisation annuelle (ainsi que les frais, taxes et contributions fixés par l'État) se paie d'avance à la date (ou aux dates) indiquée(s) aux Conditions Particulières (échéance).
Votre commande est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque. Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe, prestataire de paiement certifié PCI-DSS.
Votre compte sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.
L'impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.
Attention : si vous ne payez pas le prix (ou une fraction du prix) dans les 10 jours de son échéance, OKOA peut poursuivre l'exécution du contrat en justice. OKOA peut aussi suspendre la prestation de service 10 jours après l'échéance et même résilier votre contrat, sauf complet paiement entre-temps.
Dans le cas où le contrat est suspendu pour non-paiement du prix, OKOA est en droit de vous réclamer, en plus du montant dû, l'intégralité des frais de recouvrement engagés.
OKOA peut être amenée à modifier le tarif applicable en fonction de circonstances techniques indépendantes de la variation du régime des taxes. Si vous n'acceptez pas cette augmentation, vous pouvez résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 15 jours suivants celui où vous en avez été informé.
Vous bénéficiez d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Si vous avez exercé votre droit de rétractation pour une prestation dont l'exécution a commencé, vous verserez à OKOA le montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de votre décision de vous rétracter.
Il peut être mis fin à votre contrat :
Si la résiliation intervient entre deux échéances, la part de cotisation correspondant à la période allant de la résiliation à la prochaine échéance vous est remboursée, sauf en cas de résiliation pour non-paiement.
Dans tous les cas de résiliation, sauf les cas de non-paiement de la cotisation, la fraction de cotisation correspondant à la période postérieure à la résiliation vous est remboursée.
L'accès et/ou l'utilisation de la Plateforme OKOA et des Services qui y sont proposés requiert l'acceptation inconditionnelle et sans réserve de l'ensemble des termes des CGU ainsi que leur respect. Les CGU sont soumises au droit français.
Les CGU constituent un contrat entre OKOA et vous. Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de votre utilisation de la Plateforme OKOA.
OKOA se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment la Plateforme OKOA ainsi que les CGU. Pour les modifications, OKOA vous informera par tout moyen. Vous bénéficierez d'un préavis de trente (30) jours pour faire part à OKOA de votre désaccord.
Il convient de déclarer à OKOA le sinistre dans votre espace digital, par courriel (gestion@okoa.fr) ou par téléphone, dans les 24 à 48 heures suivant sa survenance. Si vous ne respectez pas ces délais, OKOA fera une déclaration tardive à votre assureur. Si ce dernier prouve que ce retard lui a causé un préjudice, vous perdrez tout droit à indemnité, sauf cas fortuit ou force majeure.
Vous devez faire à OKOA une déclaration claire et précise des circonstances et des conséquences du sinistre.
En cas de fausse déclaration ou d'exagération frauduleuse, vous risquez de perdre tout droit à indemnisation.
En cas de vol, d'acte de vandalisme ou de perte, vous devez :
Vous vous engagez également à :
OKOA :
En cas d'expertise, OKOA relancera régulièrement l'expert et vous expliquera en détails les conclusions.
OKOA n'est tenue qu'à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie sur l'indemnité qui sera proposée par votre assureur.
Une réclamation est une déclaration par laquelle vous faites part à OKOA de votre mécontentement concernant l'exécution de la prestation d'assistance administrative.
Vous pouvez adresser un courrier électronique à : contact@okoa.fr
Vous déclarez avoir été informé conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par le règlement européen relatif à la protection des données :
OKOA déclare avoir souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle.
OKOA met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à la Plateforme OKOA qui est en principe accessible 24h/24 et 7j/7. L'obligation étant de moyens, OKOA ne peut s'engager à atteindre ce résultat et décline toute responsabilité en cas d'interruption, de virus informatiques et plus généralement de dommages directs ou indirects.
OKOA ne peut assurer aucune garantie concernant l'exactitude des informations présentées sur la Plateforme OKOA. Par conséquent, OKOA ne peut être tenue responsable de tout dommage résultant de quelconques erreurs, inexactitudes ou omissions.
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Si une partie quelconque des conditions générales devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable, les termes restants demeureraient pleinement en vigueur. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprochent le plus du contenu et du sens de la clause annulée.
La langue officielle des conditions générales est le français. Les conditions générales sont exclusivement soumises à la loi française. Tout litige qui naîtrait sera soumis aux Tribunaux compétents de Paris.
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