Convention IRSI 2025 : fonctionnement, seuils et cas pratiques
Réponse directe. La convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeubles), entrée en vigueur le 1er juin 2018, organise l'indemnisation des dégâts des eaux et incendies en immeuble collectif. Trois tranches : < 1 600 € HT (assureur unique sans recours), 1 600 – 5 000 € HT (assureur unique + expert unique), > 5 000 € HT (retour au droit commun). La quasi-totalité des assureurs français y adhère.
Pourquoi l'IRSI
Avant 2018, la convention CIDRE traitait les petits sinistres mais bloquait dès qu'un dossier devenait complexe (parties communes, origine indéterminée). Résultat : dossiers qui traînent, expertises multiples, frais de recherche non payés.
L'IRSI a remplacé CIDRE et CIDE-COP en posant un principe simple : un dossier, un assureur gestionnaire.
Les trois tranches
| Tranche | Plafond (HT) | Règle |
|---|---|---|
| 1 | < 1 600 € | Assureur du local sinistré gère seul. Pas de recours. |
| 2 | 1 600 – 5 000 € | Assureur unique + expert unique. Recours forfaitisé. |
| 3 | > 5 000 € | Droit commun. Expertises contradictoires possibles. |
Qui est l'assureur gestionnaire ?
Règle générale : l'assureur du local où les dommages les plus importants sont constatés.
Cas particuliers :
- Dommages uniquement aux parties communes : assureur de l'immeuble.
- Origine indéterminée affectant plusieurs lots : assureur de l'immeuble.
- Sinistre dans un lot et dommages dans les communs : assureur du lot privatif.
Que couvre l'IRSI
- Dommages matériels (mobilier, immobilier).
- Recherche de fuite (sans franchise dédiée, dans le plafond contractuel).
- Frais d'expertise (un seul expert en tranche 2).
- Remise en état des éléments ouverts pour la recherche.
Que ne couvre pas l'IRSI
- Sinistres affectant un immeuble individuel non collectif.
- Sinistres dont l'origine est extérieure à l'immeuble (ex : rupture de canalisation publique).
- Sinistres > 5 000 € HT (retour au droit commun).
- Sinistres causés par un tiers identifié (recours subrogatoire classique).
Cas pratique 1 — Petit dégât des eaux entre voisins
- Origine : joint de la baignoire du voisin du dessus.
- Dommages chez le voisin du dessous : 900 € HT.
- Tranche 1 : l'assureur du voisin du dessous indemnise. Pas de recours contre l'assureur du voisin du dessus.
Cas pratique 2 — Dégât avec recherche de fuite
- Origine inconnue, traces dans 2 lots et parties communes.
- Recherche de fuite mandatée par l'assureur de l'immeuble.
- Dommages totaux : 3 800 € HT.
- Tranche 2 : assureur immeuble gère, expert unique. Chaque assuré perçoit son indemnité.
Cas pratique 3 — Sinistre lourd
- Rupture canalisation principale, dommages 12 000 € HT.
- Tranche 3 : retour au droit commun. Chaque assureur peut mandater son expert. Expertise contradictoire si désaccord. Recours subrogatoires possibles.
Délais de gestion
L'IRSI ne fixe pas de délai d'indemnisation. Le délai légal de 30 jours après accord (article L.114-1 du Code des assurances) s'applique. En pratique, un dossier IRSI tranche 1 se règle en 6 à 12 semaines, tranche 2 en 3 à 6 mois.
Les pièges à éviter
- Ne pas remplir le constat amiable : complique l'identification de l'assureur gestionnaire.
- Engager des travaux avant accord : risque de non-prise en charge.
- Multiplier les déclarations sans coordination : chaque assureur ouvre un dossier mais un seul gérera.
- Sous-estimer les dommages au départ : si le seuil de tranche est franchi en cours, la gestion change.
FAQ
L'IRSI s'applique-t-elle aux sinistres incendie ?
Oui depuis 2020. La convention couvre les dégâts des eaux et incendies en immeuble collectif, dans les mêmes tranches.
Tous les assureurs adhèrent-ils à l'IRSI ?
Quasi tous les assureurs français (plus de 99 % du marché). Une compagnie non adhérente revient au droit commun, ce qui est rarissime.
L'assuré peut-il refuser le passage par l'IRSI ?
Non. La convention s'applique automatiquement entre assureurs adhérents. L'assuré perçoit son indemnité sans avoir à connaître les détails de la convention.
L'IRSI couvre-t-elle la recherche de fuite seule ?
Oui. Dès qu'il y a sinistre déclaré, la recherche est prise en charge par l'assureur gestionnaire dans la limite du plafond contractuel (3 000 à 5 000 € TTC).
Que se passe-t-il au-dessus de 5 000 € HT ?
Retour au droit commun : chaque assuré peut mandater un expert, recours subrogatoires possibles, durée de gestion plus longue. C'est souvent là que l'accompagnement administratif (conciergerie) prend toute sa valeur.
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