La quittance subrogatoire est le document signé par l'assuré au moment du versement de l'indemnité, qui transfère à son assureur les droits de recours contre le tiers responsable du sinistre. Elle conditionne l'exercice de la subrogation prévue à l'article L.121-12 du Code des assurances.
Sans quittance subrogatoire, l'assureur ne peut pas se retourner contre le tiers responsable pour récupérer la somme versée. Le document mentionne le montant indemnisé, l'identité de l'assuré et de l'assureur, et le transfert exprès du droit de recours. Refuser de la signer revient à s'opposer à l'indemnisation.
C'est la contrepartie naturelle de l'indemnisation rapide par l'assureur. En transférant ses droits, l'assuré laisse l'assureur agir en son nom contre le tiers responsable, sans démarche supplémentaire à effectuer.
L'assuré ne peut plus poursuivre le tiers pour les dommages déjà indemnisés. Mais il conserve le droit de réclamer directement les sommes non indemnisées (franchise, vétusté non couverte, dommages exclus du contrat).
Identité de l'assuré et de l'assureur. Numéro de contrat et de sinistre. Montant exact de l'indemnité versée. Mention expresse du transfert des droits. Date et signature. Sans ces éléments, la quittance peut être contestée.
Si l'indemnisation est versée en plusieurs fois (acompte, solde), une quittance peut être signée à chaque versement ou globalement. En cas de sinistre dans la famille (article L.121-12 alinéa 3), la subrogation est en principe interdite contre les proches.
L'assureur peut suspendre le versement de l'indemnité. Le refus est rarement justifié, sauf si la quittance contient des mentions inexactes (montant erroné, dommages oubliés).
Oui. Si certains dommages sont exclus de l'indemnisation et que vous souhaitez conserver le droit de les réclamer au tiers, faites préciser le périmètre exact du transfert.
Oui. OKOA relit les documents administratifs (quittances, décomptes, courriers) et alerte sur les incohérences avant signature, sans pour autant donner d'avis technique sur l'évaluation.
OKOA prend en charge toute la logistique administrative : déclaration, relances, coordination, suivi jusqu'à l'indemnisation.
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