La garantie décennale est l'assurance obligatoire que doit souscrire tout constructeur (architecte, entreprise, artisan, maître d'œuvre) pour couvrir, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, les désordres compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, la décennale est régie par l'article 1792 du Code civil. Elle s'applique à tous les travaux de construction et de gros œuvre, ainsi qu'aux éléments d'équipement indissociables. Le maître d'ouvrage active sa propre garantie dommage-ouvrage (DO) qui se retourne ensuite contre la décennale du constructeur identifié.
Tous les constructeurs : architectes, bureaux d'études, entreprises générales, artisans, maîtres d'œuvre. Souscription obligatoire avant le démarrage des travaux. L'attestation doit être remise au maître d'ouvrage au début du chantier.
Désordres compromettant la solidité de l'ouvrage (effondrement, fissures structurelles). Désordres rendant l'ouvrage impropre à sa destination (infiltration majeure, défaut d'étanchéité empêchant l'usage normal). Désordres affectant des éléments d'équipement indissociables (chauffage encastré, canalisations enterrées).
Garantie de parfait achèvement (1 an) : couvre tous les défauts signalés à la réception. Garantie biennale ou de bon fonctionnement (2 ans) : couvre les éléments d'équipement dissociables (volets, robinetterie, électroménager intégré).
Lettre recommandée à l'assureur du constructeur identifié, avec description précise des désordres et photos. Si le maître d'ouvrage a souscrit une DO, c'est elle qui pilote la procédure et exerce ensuite un recours contre la décennale.
Demander l'attestation d'assurance avant signature du devis. Vérifier la validité (date), le périmètre (activités garanties), et l'absence de mention restrictive.
Non. Elle ne couvre que les désordres affectant la solidité ou la destination. Les défauts esthétiques relèvent de la garantie de parfait achèvement (1 an).
Oui sur le volet administratif (déclaration, courriers, pièces, coordination avec la DO). L'expertise technique reste pilotée par les experts désignés par les assurances.
OKOA prend en charge toute la logistique administrative : déclaration, relances, coordination, suivi jusqu'à l'indemnisation.
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