L'assurance dommage-ouvrage (DO) est une garantie obligatoire que doit souscrire tout maître d'ouvrage avant l'ouverture d'un chantier de construction. Elle préfinance la réparation des désordres relevant de la garantie décennale, sans attendre la détermination des responsabilités.
Imposée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, la DO couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Son intérêt principal : être indemnisé rapidement (sous 90 jours) sans attendre l'identification du constructeur responsable, l'assureur DO se retournant ensuite contre les assurances décennales des intervenants.
Tout maître d'ouvrage : particulier qui fait construire ou agrandit, promoteur, syndic de copropriété pour des travaux lourds, vendeur d'immeuble neuf. La souscription doit intervenir avant l'ouverture du chantier. Son absence engage la responsabilité du maître d'ouvrage en cas de revente dans les 10 ans.
Les désordres de nature décennale : effondrement, fissures importantes, infiltrations majeures, défaut d'étanchéité, problème de fondations, malfaçons rendant l'ouvrage impropre à sa destination. Pas couverts : désordres esthétiques mineurs, défauts d'entretien, sinistres accidentels (relèvent de la MRH).
Déclaration par lettre recommandée avec AR. L'assureur dispose de 60 jours pour notifier sa position (acceptation ou refus motivé) après expertise. Puis 90 jours pour verser une offre d'indemnité. En cas de carence, l'assuré peut engager les travaux et se faire rembourser, intérêts au double du taux légal en sus.
La garantie décennale est souscrite par chaque constructeur (architecte, entreprise, artisan). La DO est souscrite par le maître d'ouvrage. La DO indemnise vite, puis se retourne via subrogation contre les décennales des constructeurs identifiés comme responsables.
En moyenne entre 1 % et 5 % du coût total de construction, payable en une fois avant le démarrage des travaux. Le tarif dépend de la nature de l'ouvrage et des garanties des intervenants.
Légalement, c'est obligatoire. En pratique, beaucoup de particuliers s'en passent et s'exposent à un risque majeur en cas de désordre ou de revente dans les 10 ans (sanctions pénales théoriques).
Oui. Bien que techniquement complexes, les démarches DO (mise en forme, pièces, relances, suivi des délais) entrent dans le périmètre administratif d'OKOA, en amont de toute discussion technique.
OKOA prend en charge toute la logistique administrative : déclaration, relances, coordination, suivi jusqu'à l'indemnisation.
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