La loi Hamon du 17 mars 2014 permet de résilier la plupart des contrats d'assurance (auto, moto, habitation, assurances affinitaires) à tout moment après la première année de souscription, sans frais ni motif à fournir. La résiliation prend effet 30 jours après la demande et est généralement gérée par le nouvel assureur.
Codifiée à l'article L.113-15-2 du Code des assurances, la loi Hamon a libéralisé le marché de l'assurance des particuliers. Concrètement, le nouvel assureur prend en charge les démarches de résiliation auprès de l'ancien, ce qui rend le changement quasi automatique. La date d'effet est fixée 30 jours après réception de la demande par l'ancien assureur.
Assurance auto et moto. Assurance habitation (MRH locataire et propriétaire). Assurances affinitaires (extensions de garantie sur biens ou services). Sont exclus : santé, prévoyance, assurance-vie, contrats professionnels.
Souscrire un nouveau contrat. Le nouvel assureur transmet la demande de résiliation à l'ancien. Effet 30 jours après réception. Remboursement au prorata des cotisations non utilisées. Aucun motif à fournir, aucun frais à payer.
Pendant la première année : uniquement aux dates anniversaires (loi Chatel). Hausse de tarif injustifiée : résiliation possible. Vente du bien (véhicule, logement) : résiliation possible avec justificatif. Sinistre : faculté de résiliation prévue dans certains contrats.
Comparer les garanties (et pas seulement le prix). Vérifier les franchises et les plafonds. S'assurer qu'il n'y a pas de période sans assurance entre les deux contrats. Conserver les attestations d'assurance et les conditions générales des deux contrats.
Non, la santé en est exclue. Mais une autre disposition (résiliation infra-annuelle santé entrée en vigueur en 2020) permet désormais de résilier les complémentaires santé après un an.
Non. Si la procédure est respectée (contrat de plus d'un an, demande dans les formes), il doit l'enregistrer. Tout refus expose l'assureur à des sanctions.
Oui. L'assureur dispose de 30 jours après la résiliation pour rembourser le trop-perçu de cotisation.
OKOA prend en charge toute la logistique administrative : déclaration, relances, coordination, suivi jusqu'à l'indemnisation.
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