La loi Chatel du 28 janvier 2005 oblige les assureurs à informer chaque assuré de la date limite de résiliation de son contrat à reconduction tacite, au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant cette date. À défaut, l'assuré peut résilier à tout moment et sans frais après reconduction.
Codifiée à l'article L.113-15-1 du Code des assurances, la loi Chatel protège l'assuré contre les reconductions automatiques opaques. L'avis d'échéance doit mentionner la possibilité et les modalités de non-reconduction. En cas d'absence ou de retard d'envoi, l'assuré dispose d'un droit de résiliation prolongé.
Avis d'échéance envoyé entre 3 mois et 15 jours avant la date limite de résiliation. Mention claire du droit à non-reconduction. Forme libre (courrier, espace client, e-mail) mais preuve d'envoi à conserver par l'assureur.
Si l'avis est envoyé tardivement (moins de 15 jours avant la date limite) : l'assuré dispose de 20 jours après l'envoi pour résilier. Si aucun avis n'est envoyé : l'assuré peut résilier à tout moment et sans frais après la date de reconduction tacite.
Depuis 2014, la loi Hamon permet de résilier la plupart des contrats (auto, habitation, assurances affinitaires) à tout moment après la première année. La loi Chatel reste utile pour les autres contrats à reconduction tacite (santé individuelle, prévoyance, certains contrats pro).
Lettre recommandée avec accusé de réception est la voie la plus sûre. Espace client en ligne lorsque l'assureur le permet. Mandat donné au nouvel assureur (loi Hamon). Conserver impérativement la preuve de la date d'envoi.
Non. Elle vise les contrats à reconduction tacite des particuliers. Les contrats professionnels et les contrats à durée ferme en sont exclus.
C'est à l'assureur de prouver qu'il a bien envoyé l'avis. En cas de doute, demander par lettre recommandée la copie de l'avis.
OKOA n'intervient pas dans les résiliations qui relèvent du conseil contractuel. Il intervient en revanche sur tout l'avant et après-sinistre administratif.
OKOA prend en charge toute la logistique administrative : déclaration, relances, coordination, suivi jusqu'à l'indemnisation.
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