Le constat amiable dégât des eaux est un formulaire normalisé que remplissent ensemble les parties concernées (occupants, propriétaires, syndic) pour décrire le sinistre, son origine et les dommages constatés. Il accélère le traitement du dossier par les assureurs et évite les contestations ultérieures.
Édité par France Assureurs, le constat amiable dégât des eaux comporte 4 volets identiques (un par partie + un pour le syndic le cas échéant). Il décrit la date, le lieu, l'origine probable de la fuite, les locaux et biens endommagés, et l'identité des assureurs concernés. Sa transmission rapide à chaque compagnie est indispensable pour bénéficier de la convention IRSI.
Dès qu'un dégât des eaux implique plusieurs parties : voisin du dessus, voisin du dessous, syndic de copropriété, propriétaire et locataire. Si vous êtes seul concerné (fuite chez vous, dommages chez vous uniquement), un constat n'est pas nécessaire — une simple déclaration à votre assureur suffit.
Date et heure de découverte. Lieu précis (étage, pièce, élément concerné). Origine probable identifiée ou recherche en cours. Description des dommages chez chaque partie. Identités complètes (nom, adresse, téléphone) et coordonnées des assureurs (compagnie, numéro de contrat). Signatures de toutes les parties.
Chaque partie envoie son volet à son propre assureur dans le délai légal de 5 jours ouvrés. Si un syndic est concerné, il transmet également le sien à l'assureur de la copropriété (MRI). Le mode d'envoi peut être : espace client, e-mail, courrier simple ou recommandé.
Le constat n'est pas obligatoire pour ouvrir un dossier. En cas de refus du voisin ou du syndic, l'assuré peut quand même déclarer seul son sinistre à son assureur en mentionnant l'identité des autres parties. La recherche de fuite et l'expertise diligentées par les assureurs permettront d'établir l'origine du sinistre.
Non. Il est fortement recommandé pour fluidifier le dossier et bénéficier de la convention IRSI, mais on peut déclarer un dégât des eaux sans constat.
Sur le site de votre assureur, sur celui de France Assureurs, ou directement auprès du syndic de copropriété qui en conserve généralement des exemplaires.
Oui, tant que les faits restent vérifiables. L'idéal est de le remplir dans les 48 heures pour ne pas dépasser le délai de déclaration de 5 jours ouvrés.
OKOA prend en charge toute la logistique administrative : déclaration, relances, coordination, suivi jusqu'à l'indemnisation.
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