Un circuit de déclaration souvent flou
Dans un local commercial, un sinistre engage au minimum quatre acteurs : le locataire exploitant, le bailleur, le syndic (si l'immeuble est en copropriété) et un ou plusieurs assureurs. Faute de circuit clair, les déclarations se chevauchent, se contredisent — ou pire, se perdent.
Étape 1 — Le locataire constate et sécurise
Le locataire est toujours le premier informé. Ses obligations immédiates :
- Sécuriser les lieux et les biens
- Documenter (photos, vidéos, témoignages)
- Prévenir le bailleur sans délai, idéalement par écrit
- Déclarer à son assurance multirisque professionnelle sous 5 jours ouvrés (2 jours en cas de vol)
L'erreur classique : déclarer uniquement à son assureur et considérer que le bailleur sera informé par ricochet. Faux.
Étape 2 — Le bailleur informe et déclare
À réception de l'information, le bailleur :
- Déclare à sa propre assurance propriétaire non-occupant (PNO) ou multirisque immeuble
- Informe le syndic si l'immeuble est en copropriété
- Mandate, si nécessaire, les entreprises pour la remise en état des parties qu'il a en charge (clos, couvert, structure)
Le bail commercial détermine ce qui relève du bailleur ou du locataire (article 606 du Code civil, clauses dérogatoires fréquentes).
Étape 3 — Le syndic active la MRI
Si l'immeuble est en copropriété, le syndic déclare à la multirisque immeuble dès qu'une partie commune est touchée — ou que la cause vient d'une partie commune (colonne d'eau, toiture, façade).
C'est lui qui pilote la convention IRSI si elle s'applique (dégâts des eaux, incendie, jusqu'à certains seuils).
Étape 4 — Coordination entre assureurs
À ce stade, jusqu'à trois assureurs peuvent être impliqués : MRP du locataire, PNO du bailleur, MRI de l'immeuble. La répartition se fait selon :
- L'origine du sinistre
- La nature des biens touchés (mobilier, agencements, gros œuvre)
- Les conventions inter-assureurs applicables
Sans coordination, chaque assureur attend que l'autre se positionne. Le dossier stagne.
La perte d'exploitation, point critique
Si l'activité est interrompue, la garantie perte d'exploitation se déclenche — mais uniquement si elle a été souscrite. Délai de carence courant : 3 jours. Période d'indemnisation : 12 à 24 mois selon contrat. À vérifier dès la déclaration.
FAQ
Le locataire peut-il déclarer à la place du bailleur ?
Non. Chaque partie déclare à son propre assureur. Le locataire informe le bailleur, qui déclare de son côté.
Quel délai pour déclarer un sinistre en multirisque pro ?
5 jours ouvrés en règle générale. 2 jours pour un vol, 10 jours après publication de l'arrêté pour une catastrophe naturelle.
Qui paie l'expert en cas de désaccord ?
L'expert d'assuré (expert d'assurés) est à la charge de la partie qui le mandate, sauf clause d'honoraires d'expert dans le contrat (souvent 5 % de l'indemnité, plafonné).
Soulager le dirigeant
OKOA prend en charge la coordination administrative complète du dossier : déclarations, suivi des trois assureurs, relances, transmission des justificatifs. Le dirigeant garde le contrôle des décisions, sans subir la paperasse.