Qu'est-ce qu'une déclaration de sinistre habitation ?
C'est le signalement officiel d'un dommage couvert par votre contrat MRH (Multirisque Habitation) à votre assureur. Sans déclaration valide dans les délais, pas d'indemnisation possible — même si le sinistre est avéré.
Sont concernés : dégât des eaux, incendie, vol, vandalisme, bris de glace, catastrophe naturelle, tempête, dommages électriques.
Les délais à respecter (par type)
Le Code des assurances (art. L113-2) fixe les délais minimaux que les contrats peuvent allonger, jamais raccourcir.
| Type de sinistre | Délai légal |
|---|---|
| Dégât des eaux, incendie, dommages courants | 5 jours ouvrés |
| Vol, vandalisme, cambriolage | 2 jours ouvrés |
| Catastrophe naturelle | 30 jours après publication de l'arrêté au JO |
| Mortalité du bétail | 24 heures |
Un retard non justifié peut entraîner la déchéance de garantie : l'assureur refuse l'indemnisation si le retard lui a causé un préjudice (preuve qui lui incombe).
Comment déclarer ?
Trois canaux principaux, par ordre de fiabilité juridique :
- Espace client / app mobile — le plus rapide, tracé automatiquement.
- Téléphone au numéro sinistres dédié — efficace mais demandez toujours un numéro de sinistre et un mail de confirmation.
- Courrier recommandé avec AR — la voie reine pour les dossiers complexes ou litigieux.
Évitez le simple e-mail au conseiller : pas de preuve de réception fiable.
Les informations à fournir
Préparez avant de déclarer :
- numéro de contrat
- date, heure, lieu précis du sinistre
- circonstances (récit factuel, sans interprétation)
- liste des dommages (mobilier, immobilier, valeurs)
- estimation chiffrée (devis, factures d'achat, photos)
- coordonnées des tiers impliqués (voisin, syndic, occupant)
- dépôt de plainte en cas de vol/vandalisme (obligatoire)
- arrêté CatNat pour une catastrophe naturelle
Les pièces justificatives
Selon le sinistre :
- photos datées des dommages (avant tout nettoyage)
- factures d'achat des biens endommagés
- devis de réparation (au moins deux)
- constat amiable dégât des eaux signé par toutes les parties
- procès-verbal de plainte
- certificat d'intempérie Météo France pour les tempêtes
- relevés bancaires en cas de fraude
Conservez les biens endommagés : l'expert peut demander à les voir.
Les 5 erreurs qui plombent un dossier
- Jeter trop vite les preuves matérielles (l'expert n'a plus rien à constater).
- Réparer avant la visite de l'expert sans son accord écrit.
- Sous-estimer les dommages dans la déclaration initiale (compliqué de revenir dessus).
- Oublier le tiers responsable (perte du recours).
- Accepter le premier chiffrage sans devis de comparaison.
Et après la déclaration ?
L'assureur dispose en général de 10 jours pour accuser réception, puis mandate un expert si le sinistre dépasse un seuil (souvent 1 600 € HT, ou 5 000 € pour la convention IRSI). L'indemnisation intervient sous 30 jours après accord, parfois plus selon la garantie.
Pour aller plus loin sur les délais : voir notre article Délais réels d'indemnisation sinistre.
FAQ
Puis-je déclarer un sinistre par e-mail simple ?
Légalement oui, mais sans accusé de réception, vous n'avez aucune preuve. Préférez l'espace client ou le recommandé.
Que se passe-t-il si je déclare hors délai ?
L'assureur peut invoquer la déchéance de garantie, mais seulement s'il prouve que le retard lui a causé un préjudice (par exemple, impossibilité d'expertiser).
Faut-il toujours un constat amiable pour un dégât des eaux ?
Oui dès que des tiers sont impliqués (voisin, syndic, locataire). Sans constat, votre dossier traîne.
OKOA peut-il déclarer à ma place ?
Oui. Notre conciergerie administrative prépare et envoie la déclaration, centralise les pièces, relance l'assureur et l'expert jusqu'au paiement. Vous gardez la maîtrise, on prend la charge.
À retenir
Une déclaration rapide, complète et tracée conditionne tout le reste. Respectez les délais (5 jours pour la majorité des sinistres, 2 pour le vol, 30 pour la cat nat), tracez vos échanges et ne réparez rien sans accord. C'est 80 % du dossier.